Télécharger notre newsletter IT – Août 2026 CONTRAT / DROIT INFORMATIQUE
Expertise avant procès : le curseur de la vraisemblance des faits. Un client, invoquant des dysfonctionnements, sollicitait une expertise avant tout procès contre son prestataire IT. La cour d’appel de Douai confirme le rejet de la demande, faute de motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, et illustre le resserrement du contrôle exercé sur cette…
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